Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 353

Art. 353. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 133-1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots : « due au jour du décès » sont supprimés.