Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

Article

Art. 35. - Au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, la référence: « L. 234-7 » est remplacée par la référence: « L. 234-6 ».
fren