Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
Article
« Pour le département de la Guyane, les quotas de population de 3 000, 2 500 et 2 000 mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 571 sont fixés respectivement à 3 500, 3 000 et 2 500 habitants. »