Art. 24. - L'article L. 595-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Ces dispositions s'appliquent à la Pharmacie centrale des armées dans le cadre de préparations nécessaires aux besoins spécifiques des armées en l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée citées au 2o et au 4o de l'article L. 511-1. »

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

Article