Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

Article

Art. 35. - Le second alinéa de l'article L. 518 du code de la santé publique est complété par les mots: « ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 658-11 ».
fren