Art. 22. - I. - Au deuxième alinéa du I de l’article 199 sexies C du code général des impôts, les sommes : « 8 000 F » et « 16 000 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 10 000 F » et « 20 000 F ».
II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
III. - Au a du III de l’article 199 sexies C du code général dés impôts, les mots : « par les contribuables dont le revenu net imposable par part n’excède pas la limite inférieure de la douzième tranche du barème de l’impôt » sont supprimés.
IV. - Le d du 1° de l’article 199 sexies du même code est supprimé.
V. - Les dispositions des III et IV s’appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à compter du 1er juillet 1993.

Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993

Article 22