Art. 33. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 61 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
« Des fonctionnaires des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent également être mis à disposition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour l'exercice de sesmissions. »

Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

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