Loi n° 95-95 du 1 février 1995 de modernisation de l'agriculture
Article
I. - Dans le premier alinéa de cet article, la date: « 31 décembre 1995 » est remplacée par la date « 31 décembre 1999 » et les mots « cinq premières années d'activité » sont remplacés par les mots: « soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide ».
II. - Après le premier alinéa de cet article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
« Ces exploitants peuvent demander l'application de l'abattement sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides. « Les dispositions de l'alinéa ci-dessus s'appliquent aux bénéfices des exercices clos à compter du 1er janvier 1994. »