Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

Article

Art. 15. - I. - Le sixième et le septième alinéas (b) du 6o du 2 de l'article 793 du code général des impôts sont supprimés.
II. - Au début du troisième alinéa du même 6o, la mention : « a » est supprimée.