Art. 12. - I. - A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 209-12 du code de la santé publique, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
II. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 564 du même code, les mots « des articles L. 551-1 à L. 551-10 » sont remplacés par les mots « des articles L. 551-1 à L. 551-10 et de l'article L. 552 ».

Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire

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