Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Article

Art. 50. - Le 3o de l'article 1er de l'ordonnance no 92-254 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions relatives aux marchés publics est abrogé.
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