Art. 2. - Il est inséré, après l'article L. 229-4 du code rural, un article L. 229-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-4-1. - Une commission consultative communale de chasse,
représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale. »

Loi n°96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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