Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

Article

Art. 20. - A compter du 1er janvier 1998, le troisième alinéa du 2 de l'article 18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est abrogé.

Section 3

Interdictions

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