Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001216388
Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996
Article
Version promulguée le lundi 30 décembre 1996
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
Précédent
Suivant
fr
en