Art. 18. - I. - Le 1 de l'article 93 du code général des impôts est complété par un 7o ainsi rédigé :
« 7o les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers,
donataires ou légataires d'une exploitation, pour la part des droits afférente à cette exploitation, et les intérêts payés en application des dispositions de l'article 1717, pour la même part, dans les conditions prévues au 4o quater du 1 de l'article 39. » II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.

Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996

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