Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Article
Article 78
Dans l'article L. 411-7 du code du travail, les mots : « , si elles l'ont exercée au moins un an, » sont supprimés.
Article 78
Dans l'article L. 411-7 du code du travail, les mots : « , si elles l'ont exercée au moins un an, » sont supprimés.