Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Article
Article 83
Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.
TITRE II
DE LA PREVENTION DES EXCLUSIONS
Chapitre Ier
Procédure de traitement des situations
de surendettement