Loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de Finances rectificative pour 1998
Article
Article 42
Le III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est abrogé.
Article 42
Le III de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est abrogé.