Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004
Article 64
Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :
9 285 467 179Titre Ier : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes »
4 082 700 000 EUR
Titre II : « Pouvoirs publics »
20 267 957 EUR
Titre III : « Moyens des services »
1 360 339 542 EUR
Titre IV : « Interventions publiques »
3 822 159 680 EUR
Total
9 285 467 179 EUR
Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.