Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
Article 12
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique est supprimé.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique est supprimé.