Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
Article 1
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.