Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article 4-3
Sauf disposition contraire du présent arrêté, l'évaluation des éléments d'actifs et hors bilan est effectuée conformément au cadre comptable auquel l'établissement assujetti est soumis.