Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Article 30-1
L'organisme externe d'évaluation de crédit démontre que sa méthodologie n'est pas soumise à des influences politiques ou à des pressions économiques susceptibles d'influer sur les évaluations de crédit.