Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS
- Chapitre V : Dispositions relatives à la chasse

Article 163

Les articles L. 421-2 et L. 428-26 du code de l'environnement sont abrogés.

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