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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 38
Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
Article 38
Version promulguée le mercredi 23 décembre 1964
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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