Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Ce compte retrace en dépenses, le versement des avances prévues par les contrats conclus avec les entreprises de constructions aéronautiques en application de l ’ article 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963.
Il retrace, en recettes, le produit du remboursement en capital et intérêts des avances consenties.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963
Art. 5
Ce compte retrace en dépenses, le versement des avances prévues par les contrats conclus avec les entreprises de constructions aéronautiques en application de l’article 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963.
Il retrace, en recettes, le produit du remboursement en capital et intérêts des avances consenties.
Ce compte retrace en dépenses, le versement des avances mentionnées au I de l’article 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963.
Il retrace, en recettes, le produit du remboursement en capital et intérêts des avances consenties, ainsi que toute autre recette perçue au titre de ces avances.
C. DE GAULLE.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
GEORGE POMPIDOU.
Le ministre des finances et des affaires économiques,
VALÉRY GISCARD D’ESTAING.