Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial de commerce géré par le ministre des finances et des affaires économiques et intitulé : " Lancement de certains matériels aéronautiques ".
Ce compte retrace en dépenses, le versement des avances prévues par les contrats conclus avec les entreprises de constructions aéronautiques en application de l ’ article 5 de la loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963.
Il retrace, en recettes, le produit du remboursement en capital et intérêts des avances consenties.
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 63-1293 du 21 décembre 1963
Art. 5

Loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964)

Article 20