Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques

LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
  - Chapitre IV : Dispositions particulières
    - Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial
      - Sous-section 1 : Règles générales

Article L. 2124-7

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de concession du domaine public fluvial de l'Etat.

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