Art. 63. - I. - L’Etat détient une participation majoritaire dans la société anonyme d’économie mixte dénommée « Société nationale de construction de logements pour les travailleurs ».
II. - Toute modification des statuts de cette société est approuvée par décret.
III. - Les dispositions de l’article 116 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956 sont abrogées.

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Article 63