Art. 62. - I. - Dans le troisième alinéa de l'article 6-2 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, les mots:
« la direction départementale du travail et de l'emploi dans les trente jours de l'embauche » sont remplacés par les mots: « l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale au plus tard à la date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale afférentes au premier versement de la rémunération ».
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux embauches intervenues à compter du 1er avril 1995.

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

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