Art. 7. - I. - L’article 5 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative aux préservatifs et aux autres contraceptifs, est soumise aux dispositions de l’article L. 551 du code de la santé publique. »
II. - En conséquence :
Le dernier alinéa de l’article L. 551 du code de la santé publique est supprimé ;
Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 552 du même code, les mots : « à l’exclusion des objets visés au troisième alinéa de l’article L. 551 » sont supprimés.

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Article 7