Art. 5. - L’intitulé de la sous-section 2 de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« Sous-section 2

« Dispositions relatives au juge unique,

« au juge de la mise en état et au juge de l’exécution »

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 5