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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 147
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Section sans titre
TITRE XII : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION
Article 147
Version promulguée le lundi 4 janvier 1993
Art. 147. - A l’article 666 du même code, les mots « par l’intermédiaire du ministre de la justice » sont supprimés.
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