Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Article
Article 113
Les dispositions du 1o et du 3o de l'article 99 ne s'appliquent qu'à compter de la date du prochain renouvellement du comité des finances locales suivant la date de promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.