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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article JORFARTI000001332816
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article
Version promulguée le mardi 30 décembre 2003
B. - Autres mesures
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