Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Article
« Toute association agréée au titre de l'article L. 252-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément. »
CHAPITRE III
Du conseil départemental et du comité régional
de l'environnement