Art. 25. - I. - Les deux derniers alinéas de l'article 401 du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er juillet 1996. Cette abrogation ne fait pas obstacle à la poursuite des infractions commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures.
II. - L'article 402 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 402. - Est interdit tout mélange à l'alcool éthylique des corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois. » III. - Au 7o de l'article 1810 du même code, les mots : « et de produits assimilés au point de vue fiscal » sont remplacés par les mots : « et de corps appartenant à la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool, susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois ».

Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996

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