Art. 3. - I. - Dans le 4 de l'article 238 bis du code général des impôts,
les mots « de 3 p. 1 000 » sont remplacés par les mots « mentionnée au premier alinéa du 2 ».
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Loi n° 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations

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