Art. 21. - La loi no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Pour le territoire de la Polynésie française, les autorisations d'émettre, en vigueur, des services de radiodiffusion sonore sont prorogées jusqu'au 31 mai 1997. »

Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

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