Art. 24. - L’article L. 442-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase suivante :
« Le plafond de ressources à prendre en compte pour l’application de l’article L. 441-3 sera, pour les locataires de logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 p. 100 aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif. »

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

Article 24