LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)
Résumé
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 90-274 DC en date du 29 mai 1990,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir.
Le Conseil national de l'habitat est chargé d'établir chaque année un bilan de l'action engagée qui est rendu public.
CHAPITRE Ier
Des plans départementaux d'action
pour le logement des personnes défavorisées
dans chaque département, d'un plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, élaboré dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Lorsque le représentant de l'Etat et le président du conseil général ne sont pas parvenus à un accord dans le délai fixé à l'article 2, le plan départemental est arrêté par décision conjointe des ministres chargés des collectivités territoriales, du logement et des affaires sociales.
Les plans départementaux d'Ile-de-France sont coordonnés par un plan régional établi dans les mêmes conditions par le représentant de l'Etat dans la région, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux.
Ce plan doit accorder une priorité aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d'expulsion sans relogement ou logées dans des taudis,
des habitations insalubres, précaires ou de fortune.
Il analyse les besoins et fixe, par bassin d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer à celles-ci la disposition d'un logement, notamment par la centralisation de leurs demandes de logement, la création d'une offre supplémentaire de logements et la mise en place d'aides financières et de mesures d'accompagnement social spécifiques.
Le plan départemental est rendu public par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil départemental d'insertion.
Le fonds de solidarité prend en charge les mesures d'accompagnement social nécessaires à l'installation ou au maintien dans un logement des personnes bénéficiant du plan départemental. Il peut aussi accorder une garantie financière aux associations qui mettent un logement à disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er ou qui leur accordent une garantie.
Ces aides peuvent être accordées soit directement aux bénéficiaires, soit par l'intermédiaire de fonds locaux de solidarité pour le logement ou d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées.
Le plan définit, en outre, les modalités de gestion ainsi que les conditions d'intervention de ce fonds dont le fonctionnement et le financement font l'objet de conventions telles qu'elles sont prévues à l'article 5.
La participation du département est au moins égale à celle de l'Etat.
La région, les communes et les caisses d'allocations familiales ainsi que les autres partenaires visés à l'article 3 peuvent également participer volontairement au financement de ce fonds.
CHAPITRE II
Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement
en faveur des personnes défavorisées
« Art. 15 bis. - Les personnes qui concluent un contrat de location d’un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d’Etat, avec des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou des étudiants bénéficiant d’une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret. »
II. - Le paragraphe I de l’article 35 bis du code général des impôts est ainsi complété :
« Les personnes qui concluent un contrat de location en meublé d’un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d’Etat, avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret.
« Ces dispositions sont également applicables aux loueurs non professionnels qui concluent un contrat de location ou de sous-location avec des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou des étudiants bénéficiant d’une bourse à caractère social. »
III. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 92-1 ainsi rédigé :
« Art. 92-1. - Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d’un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d’Etat, avec des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ou des étudiants bénéficiant d’une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l’Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette sous-location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret. »
IV. - Les modalités d’agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par décret.
« Art. 1387 A. - Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte, le département peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, prolonger, pendant une durée qu’il détermine, la durée des exonérations mentionnées aux articles 1384 et 1384 A et au paragraphe II bis de l’article 1385 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit. »
II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1387 B ainsi rédigé :
« Art. 1387 B. - Le département peut, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit, pendant une durée qu’il détermine, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l’Etat en application du 3° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ainsi que les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation en application de l’article L. 252-1 du même code. »
III. - Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ d’application du présent article sont fixées par décret.
« Chapitre II
« Bail à réhabilitation
« Art. L. 252-1. - Est qualifié de bail à réhabilitation et soumis aux dispositions du présent chapitre le contrat par lequel soit un organisme d’habitations à loyer modéré, soit une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, soit une collectivité territoriale, soit un organisme dont l’un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréé à cette fin par le représentant de l’Etat dans le département s’engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d’amélioration sur l’immeuble du bailleur et à le conserver en bon état d’entretien et de réparations de toute nature en vue de louer cet immeuble à usage d’habitation pendant la durée du bail.
« Le contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.
« En fin de bail, les améliorations réalisées bénéficient au bailleur sans indemnisation.
« Le bail à réhabilitation est consenti par ceux qui ont le droit d’aliéner et dans les mêmes conditions et formes que l’aliénation. Il est conclu pour une durée minimale de douze ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
« Art. L. 252-2. - Le preneur est titulaire d’un droit réel immobilier. Ce droit peut être hypothéqué ; il peut être saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
« Ce droit est cessible nonobstant toute convention contraire. La cession ne peut être consentie qu’à l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 252-1, avec l’accord du bailleur. Le droit ne peut être cédé que s’il porte sur la totalité de l’immeuble loué. Le cédant demeure garant de l’exécution du bail par le cessionnaire.
« Art. L. 252-3. - La prise d’effet du bail à réhabilitation est subordonnée à la conclusion par le preneur d’une convention prévue à l’article L. 351-2 dont la date d’expiration est identique à celle de ce bail.
« Art. L. 252-4. - Six mois avant la date d’expiration du bail à réhabilitation, le bailleur peut proposer aux occupants un contrat de location prenant effet à cette date. A défaut, le preneur est tenu, au plus tard trois mois avant l’expiration du bail à réhabilitation, d’offrir aux occupants un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités. L’occupant qui n’a pas conclu de contrat de location ou accepté l’offre de relogement est déchu de tout titre d’occupation sur le logement à l’expiration du bail à réhabilitation. Au terme du bail à réhabilitation, le preneur est tenu de restituer l’immeuble au bailleur libre de location et d’occupation. »
« Art. L. 481-3. - Le chapitre Ier du titre IV du présent livre est applicable aux sociétés d’économie mixte pour les logements faisant l’objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code. »
« f) Dans les communes où l’ensemble des logements locatifs sociaux au sens du 3° de l’article L. 234-10 du code des communes représente moins de 20 p. 100 des résidences principales, les immeubles dont l’aliénation est agréée par le représentant de l’Etat dans le département en vue d’accroître l’offre de logements sociaux. »
I. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce règlement tient compte des programmes locaux de l’habitat, communiqués au conseil départemental de l’habitat, ainsi que des besoins évalués par le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu à l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
« Lorsque la situation du logement social d’un secteur géographique le nécessite, des protocoles d’occupation du patrimoine social sont conclus, à l’initiative d’au moins deux des partenaires, par le représentant de l’Etat dans le département, des collectivités territoriales et des organismes d’habitations à loyer modéré. Peuvent être associés à ces protocoles les autres organismes bénéficiaires de réservations dans le patrimoine concerné.
« Les protocoles d’occupation du patrimoine social ont pour objet de fixer des objectifs en termes d’accueil de populations défavorisées et d’en déterminer les modalités d’application ainsi que les mesures de solvabilisation et d’accompagnement social nécessaires. Ils définissent les conditions de l’intervention des différents organismes concernés en tenant compte de leur bilan social et de l’état de l’occupation de leur patrimoine. Un bilan des protocoles demandés, en cours d’élaboration ou conclus dans le département, est présenté au conseil départemental de l’habitat, appelé à donner son avis, au moins une fois par an. »
II. - En conséquence, dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
III. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, les alinéas suivants :
« Lorsqu’au terme d’un délai de six mois après qu’il a été demandé par le représentant de l’Etat dans le département, aucun protocole n’a été conclu, celui-ci peut désigner aux organismes d’habitations à loyer modéré des personnes prioritaires que ceux-ci sont tenus de loger. Ces désignations s’imputent sur les droits à réservation du représentant de l’Etat dans le département. Elles sont prononcées en tenant compte de l'état de l’occupation du patrimoine de l’organisme au regard de la nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier, de chaque commune et de chaque département, en vue de faire contribuer, de manière équilibrée, chaque commune au logement des personnes et familles défavorisées.
« Le représentant de l’Etat dans le département dispose de la même faculté vis-à-vis d’un organisme d’habitations à loyer modéré qui a refusé de signer le protocole ou n’a pas observé ses dispositions. »
IV. - En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».
I. - Le dernier alinéa du paragraphe I de l’article 6 est ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables ni aux garanties d’emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l’Etat, ou adossés exclusivement à des ressources défiscalisées, ni aux garanties d’emprunts et cautionnements accordés en application du plan départemental prévu à l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
II. - Le dernier alinéa du paragraphe I de l’article 49 est ainsi rédigé :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables ni aux garanties d’emprunts ou aux cautionnements accordés par un département pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l’Etat, ou, adossés exclusivement à des ressources défiscalisées, ni aux garanties d’emprunts et cautionnements accordés en application du plan départemental prévu à l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont applicables ni aux garanties d’emprunts ou aux cautionnements accordés par une région pour les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements bénéficiant d’une subvention de l’Etat ou réalisés avec le bénéfice des prêts aidés par l’Etat, ou adossés exclusivement à des ressources défiscalisées, ni aux garanties d’emprunts et cautionnements accordés en application du plan départemental prévu à l’article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
CHAPITRE III
Des conditions d'attribution
des aides personnelles au logement
« 2° Les logements à usage locatif appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant à des sociétés d’économie mixte, ou appartenant à d’autres bailleurs lorsque, dans ce dernier cas, les logements ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l’Etat, à condition que les bailleurs s’engagent à respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
« 3° Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d’aides de l’Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d’octroi sont déterminées par décrets ; l’octroi de ces aides est subordonné à l’engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
« 5° Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat aux logements mentionnés aux 2° et 3° ci-dessus, dès lors qu’ils font l’objet des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; »
« Art. L. 353-19. - Pour les logements appartenant à des sociétés d’économie mixte et par dérogation à l’article L. 353-7, les dispositions de la convention s’appliquent de plein droit, à compter de sa date d’entrée en vigueur ou de la date d’achèvement des travaux lorsqu’elle en prévoit, aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans les lieux sans qu’il soit nécessaire de leur donner congé.
« Les dispositions de l’article L. 353-17 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.
« Art. L. 353-20. - Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, les bailleurs, autres que ceux mentionnés à l’article L. 353-14, peuvent louer les logements régis par une convention conclue en application de l’article L. 351-2 aux associations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 442-8-1 et aux associations ou établissements publics mentionnés à l’article L. 442-8-4.
« Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l’aide personnalisée au logement prévue par l’article L. 351-1.
« Ne peuvent se prévaloir des dispositions de l’article L. 353-2 relatives à la reconduction des baux à la volonté du locataire pendant la durée de la convention :
« 1° Les sous-locataires des associations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 442-8-1, après le refus d’une offre de relogement définitif correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités ;
« 2° Les sous-locataires des associations ou établissements publics mentionnés à l’article L. 442-8-4, dès lors qu’ils ne répondent plus aux conditions pour être logés par ces personnes morales telles que précisées par le contrat de sous-location. »
« 7° Les bénéficiaires de l’allocation d’insertion prévue à l’article L. 3Sfl-9 du code du travail. »
« L’allocation de logement mentionnée à l’article L. 542-1 est versée après accord de l’allocataire et du bailleur ou du prêteur :
« - en cas de location, au bailleur du logement,
« - dans les autres cas, au prêteur,
« dans des conditions fixées par décret. »
II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 755-21 du code de la sécurité sociale est abrogé.
III. - Dans l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’allocation de logement est versée après accord de l’allocataire et du bailleur ou du prêteur :
« - en cas de location, au bailleur du logement,
« - dans les autres cas, au prêteur,
« dans des conditions fixées par décret. »
« Le plafond de ressources à prendre en compte pour l’application de l’article L. 441-3 sera, pour les locataires de logements construits en application de la loi du 13 juillet 1928 précitée, supérieur de 50 p. 100 aux plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif. »
« Le juge qui ordonne l’expulsion peut, même d’office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. »
« Art. L. 613-2-1. - Toute décision accordant des délais sur les fondements des articles L. 613-1 et L. 613-2 est notifiée au représentant de l’Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »
Toute commune de plus de 5 000 habitants prévoit les conditions de passage et de séjour des gens du voyage sur son territoire, par la réservation de terrains aménagés à cet effet.
Dès la réalisation de l’aire d’accueil définie à l’alinéa ci-dessus, le maire ou les maires des communes qui se sont groupées pour la réaliser pourront, par arrêté, interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire communal.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur,PIERRE JOXE
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,CLAUDE EVIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,des transports et de la mer,
chargé du logement,
LOUIS BESSON
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
chargé des collectivités territoriales,
JEAN-MICHEL BAYLET
Assemblée nationale:
Projet de loi no 982;
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, et annexe, avis de M. Jacques Guyard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1071;
Discussion les 13, 14 et 18 décembre 1989 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 160 (1989-1990);
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 205 (1989-1990);
Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no 206 (1989-1990);
Discussion les 3, 4 et 5 avril 1990 et adoption le 5 avril 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission mixte paritaire, no 1279.
Sénat:
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission mixte paritaire, no 240 (1989-1990).
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1221;
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, no 1284;
Discussion et adoption le 20 avril 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 253 (1989-1990);
Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, no 257 (1989-1990);
Discussion et adoption le 26 avril 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1302;
Rapport de M. Bernard Carton, au nom de la commission de la production, no 1305;
Discussion et adoption le 3 mai 1990.
Conseil constitutionnel:
Décision no 90-274 DC du 29 mai 1990 publiée au Journal officiel du 1er juin 1990.