Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement
Article
CHAPITRE II
Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement
en faveur des personnes défavorisées
CHAPITRE II
Des dispositions permettant d'accroître l'offre de logement
en faveur des personnes défavorisées