Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article

Art. 52. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, après les mots: « sous forme de rentes »,
sont insérés les mots: « du décès ».
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