Art. 57. - L'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
« A la suite de non-paiement des frais de cantine, tout ou partie de l'aide à la scolarité peut être versé, sur sa demande, à l'établissement scolaire par l'organisme débiteur, après que l'allocataire a été informé et mis en demeure de faire ses observations.
« Le versement a lieu, au plus tard, jusqu'à l'extinction de la dette résultant des frais de cantine impayés.
« Un décret précise les conditions d'application de cet article. »

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

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