Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Article 27
« Art. 9. - Le déposant ou titulaire d’un dépôt qui n’a pas respecté les délais prescrits peut, s’il justifie d’une excuse légitime, être relevé des déchéances qu’il a pu encourir. »