Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 36
« Toutefois, la taxe professionnelle due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2° de l’article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats. »