Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Article
Section 2
Participation des conseillers à l'Assemblée de Corse
à l'élection des sénateurs des départements de Corse
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Participation des conseillers à l'Assemblée de Corse
à l'élection des sénateurs des départements de Corse