Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Article 88

Art. 88. - Les transferts de compétences prévus par la présente loi devront avoir été réalisés dans le délai d'un an à compter de la date prévue à l'article 87.