Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
Article 29
« notamment au regard des contrats d’insertion en alternance pour les jeunes, et des conditions de mise en œuvre de la formation professionnelle dans les entreprises occupant moins de dix salariés selon les secteurs d’activité. Ce rapport devra faire apparaître les situations propres à chacun des secteurs concernés de l’artisanat, du commerce et des professions libérales. »