Art. 4. - A l’avant-dernier alinéa de l’article 218 du code de la famille et de l’aide sociale, les mots : « ou ne sont pas réglementées d’une manière différente » sont remplacés par les mots : « ou sont réglementées d’une manière différente ».

Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social

Article 4